A delimitação da responsabilidade tributária prevista no inciso III do artigo 135 do Código Tributário Nacional: a construção da regra-matriz de responsabilidade tributária do administrador sob o propósito constitucional da arrecadação dos tributos

Abstract

RÉSUMÉ____Le Code d’Impôts National, en son article 135, partie III, stipule que les directeurs, gérants ou représentants de personnes juridiques de droit privé sont personnellement responsables des crédits correspondant à des obligations fiscales résultant d’actes commis avec excès de pouvoirs, violation de la loi, du contrat social ou des statuts. D’une part, le texte de cet acte législatif donne les lignes directrices interprétatives concernant l’identification des sujets, de l’espèce de responsabilité qui leur incombe et de l’objet dont ils sont responsables. À leur tour, la norme juridique de la responsabilité fiscale qui lui est correspondante est construite ainsi que des éléments textuels allant au-delà du texte de droit positif pour qu’elle puisse être appliquée au cas concret et régler les conflits d’intérêts inhérents au respect des relations juridiques fiscales. Bien que les discussions sur ce dispositif portent sur les trente dernières années de jurisprudence devant le Supérieur Tribunal de Justice et qu’il est nécessaire de reconnaître qu’il y a eu une grande évolution, ça se voit qu’il y a encore beaucoup d’irrégularités dans leur application. Les controverses autour du thème de la responsabilité fiscale de l’administrateur exigent une analyse qui va bien au-delà du texte du Code d’Impôts National, en son article 135, partie III, et atteint les nouvelles règles de gestion des entreprises. Dans ce contexte, la question se pose: comment interpréter la règle matrice de responsabilité fiscale de l’administrateur dans le contexte contemporain de la gouvernance des entreprises pour répondre au but constitutionnel de collecte des tributs? L’hypothèse est que le critère matériel de son antécédent va au-delà de la pratique d’actes avec un excès de pouvoirs, d’infraction à la loi, au contrat social ou aux statuts qui entraînent des obligations fiscales et atteint également les actes qui n’entraînent pas d’obligations fiscales, il suffit qu’ils y soient associés, comme ceux pratiqués dans le but d’empêcher, de retarder, d’entraver, de modifier ou d’exclure la règle matrice d’incidence fiscale et le paiement du crédit d’impôt. En conséquence, son critère matériel est directement lié à l’absence de conformité fiscale et à la pratique d’actes de corruption fiscale. En outre, son critère personnel est composé de deux assujettis, la personne juridique administrée, en qualité de contributeur; et la personne physique de l’administrateur, en qualité de responsable, dont le lien entre eux est de subsidiarité, ce qui tient compte de l’intérêt de collecte inhérent au modèle d’État fiscal et ne grève pas excessivement le responsable. L’objectif de la recherche est de délimiter la responsabilité fiscale prévue par le Code d’Impôts National, en son article 135, partie III, travers l'analyse de la légitimité du texte de ce diplôme juridique afin d’obtenir l’amélioration de la norme juridique de responsabilité fiscale de l’administrateur. La recherche théorique a été développée avec une méthodologie de type déductive, selon la méthode qualitative, à partir d’une analyse bibliographique et empirique documentaire, examinant la législation, la doctrine et la jurisprudence. À la fin de la recherche, l’hypothèse a été confirmée et affinée par la conclusion sur la nécessité de réformer le texte juridique afin de réduire la marge de mauvaise interprétation dans l’application de la norme juridique de responsabilité fiscale d’administrateur.